Nouveaux produits

Informations

Recettes

Conditions de vente

Mots-clés

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


Article 1 : STIPULATIONS GENERALES


Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SOLUBAROME et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.solubarome.com.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.



Les présentes conditions sont conclues entre la société SOLUBAROME, ci-après dénommée « SOLUBAROME », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.solubarome.com ci-après dénommé le « Site ».



Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site.



Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.



La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.



Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SOLUBAROME, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SOLUBAROME peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.


Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, Le client doit contacter la société Solubarome uniquement par email afin que sa réclamation soit prise en compte :

email : contact@solubarome.fr



ARTICLE 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITE


L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société Solubarome. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société SOLUBAROME donne son autorisation expresse et préalable. La société SOLUBAROME n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.


Les produits mis en vente par SOLUBAROME sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.


En conséquence, la responsabilité du SOLUBAROME  ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.


Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du SOLUBAROME.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SOLUBAROME s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.


En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.



Article 3 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SOLUBAROME ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)

La réception de la commande par SOLUBAROME accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SOLUBAROME. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande par courriel. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, SOLUBAROME se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers SOLUBAROME.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs.


Article 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont fonction de la destination.



SOLUBAROME se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

- par PAYPAL,

- par virement bancaire.

- par chèque,

Le chèque devra être adressé à l’ordre de SOLUBAROME à l’adresse suivante : 1720 Av de la Plaine 06250 Mougins France et le Client devra faire figurer au dos du chèque son nom ainsi que le numéro de la commande. Toute commande réglée par chèque bancaire sera traitée à compter de l’encaissement du chèque SOLUBAROME conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant dix (10) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

SOLUBAROME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.



Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays indiqués à l’adresse suivante http://www.solubarome.fr/boutique/content/31-conditions-de-livraison. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre d’exception, sous réserve d’acceptation expresse du SOLUBAROME.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par SOLUBAROME à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.


Tout colis renvoyé a SOLUBAROME à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.



Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SOLUBAROME en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.



A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : http://www.solubarome.com/content/1-livraison .



En tout état de cause, SOLUBAROME s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement des sommes dues en cas de paiement par chèque. En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec SOLUBAROME par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, SOLUBAROME s’engage à rembourser par chèque le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.


Après expédition, SOLUBAROME transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au SOLUBAROME par écrit dans les sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SOLUBAROME :

- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;

- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.



En tout état de cause, SOLUBAROME ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.



A défaut d’exécution dans le délai indiqué, et/ou au plus tard dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure SOLUBAROME, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SOLUBAROME de cette lettre, sauf si SOLUBAROME s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.



En tout état de cause, SOLUBAROME ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.



En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SOLUBAROME ou par les fournisseurs du SOLUBAROME. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. SOLUBAROME ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

SOLUBAROME attire plus particulièrement l’attention des Clients sur la spécificité de certains produits commercialisés, certains étant interdit notamment à l’usage des mineurs, la réglementation applicable aux produits étant par ailleurs évolutives.





Article 6 : RETOURS, responsabilites et garanties



SOLUBAROME est tenu à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.



Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, la non-conformité ou les vices cachés des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a SOLUBAROME dans les quatre (4) jours de la réception des produits ou à bref délais pour les vices cachés. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sous la réserve de la présomption de non-conformité prévue à l’article L211-4 du Code de la consommation. Il devra en conséquence laisser a SOLUBAROME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’une information par le Client a SOLUBAROME à compter de la date de réception de sa commande par le Client ou de la découverte du vice. Tout retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client qui dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de l’acceptation du SOLUBAROME pour effectuer le retour des produits défectueux chez SOLUBAROME. Ils doivent être retournés si possible dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes et comporter l'ensemble de leurs éventuels composantes et accessoires ; et accompagnés d’une copie de la facture.

SOLUBAROME ne saurait être responsable des dommages temporaires ou permanents causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SOLUBAROME ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

A défaut de respect de la procédure prévue au présent article, aucune réclamation ne sera admise par SOLUBAROME.


Hors les cas de garanties légales ou de garanties fournisseurs, les produits commercialisés par SOLUBAROME ne font pas l’objet de garantie contractuelle spécifique.


La mise en œuvre de garanties fournisseurs se fait conformément à la procédure de retour précisée par le fournisseur. SOLUBAROME se tient à la disposition du Client pour l’informer de cette procédure. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client.

Article 7 : FORCE MAJEURE


Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SOLUBAROME, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.



Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SOLUBAROME avant cette date seront alors remboursées au Client.



Article 8 : obligations du client



Le Client s'engage à communiquer a SOLUBAROME l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet a SOLUBAROME.



L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SOLUBAROME ou les fournisseurs.

article 9 : FACULTE DE RETRACTATION

En application de l'article L.121-21du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :



1° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

3° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser a SOLUBAROME, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée les présentes.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, SOLUBAROME sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple, utilisation des liquides).

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SOLUBAROME pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

SOLUBAROME s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, SOLUBAROME est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.



Article 10 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par SOLUBAROME à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, SOLUBAROME, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

SOLUBAROME perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SOLUBAROME, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SOLUBAROME, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter SOLUBAROME aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.



ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES



Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.



Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.



ARTICLE 13 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS



En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.



Article L. 211-4 du Code de la consommation



Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.



Article L. 211-5 du Code de la consommation



Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.



Article L. 211-12 du Code de la consommation



L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



Article 1641 du Code civil



Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Article 1648 du Code civil alinéa 1



L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.